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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Droit commercial
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...
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Loi anti-gaspillage -Qu'est-ce que l'indice de durabilité mis en place en 2025 ?

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un indice de durabilité sera désormais affiché sur certains produits électriques et électroniques. Il va progressivement remplacer l'indice de réparabilité, dans un premier temp...
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