Droit des collectivités territoriales
Responsabilité des collectivités et établissements publics
- Dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité du fait des décisions illégales, dysfonctionnement des services
- Détermination du régime de responsabilité
- Possibilité de négociation lors de la phase d'indemnisation
Gestion des biens publics / Préemption / Expropriation
- Acquisitions des biens publics
- Gestion et valorisation du domaine public : assistance dans la qualification du domaine, du choix du mode d'occupation du domaine
- Protection du domaine public : expulsion d'occupants sans titre, police de la conservation du domaine, assistance pour la réparation des dommages causés au domaine public (voirie routière ou grande voirie)
- Alinéation du domaine public (procédure de cession d'un bien appartenant à une personne publique, désaffection, déclassement d'une dépendance du domaine public)
- Suivi des procédures d'exercice du droit de préemption urbain
- Analyse des projets d'action ou d'opération d'aménagement correspondants et des cessions de biens ou de droits soumises au droit de préemption
- Vérification de la régularité formelle de la procédure
- Procédures d'institution du droit de préemption urbain
- Exécution de la préemption – contentieux de la fixation du prix
- Suivi des procédures d'expropriation : enquêtes publiques, déclaration d'utilité publique, enquêtes parcellaires
- Assistance aux procédures d'acquisition amiable
- Contentieux de la phase administrative de l'expropriation – assistance et représentation devant les juridictions administratives
- Contentieux de la phase judiciaire de l'expropriation – assistance et représentation devant la juridiction de l'expropriation