Mardi soir, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles mesures visant à prévenir et réduire les déchets alimentaires et textiles dans l'UE...
Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau (article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finan...
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne su...
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...
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