Cabinet d'Avocats Le Tholonet et Marseille

Autorisations d’urbanisme

Assistance au montage des dossiers d'autorisation : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, de lotissement permis de démolir
Suivi des procédures d'instruction : modifications du délai d'instruction, consultations de services extérieurs, demandes de pièces manquantes
Législation relative aux monuments historiques, procédures de consultation prévues au code du patrimoine, avis de l'Architecte des Bâtiments de France, recours devant le préfet de Région
Audit de permis
Régularisation des travaux effectués sans autorisation et/ou irréguliers au regard du droit de l'urbanisme (permis de régularisation)
Gestion de la vie de l'autorisation : modification des projets autorisés (permis modificatif), prorogation, interruption du délai de validité, transfert, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Gestion du déroulement des travaux (procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, arrêté interruptif de travaux)
Assistance et représentation devant les juridictions administratives et pénales
Traitement des refus ou retraits d’autorisation
Contentieux des projets de construction

Suivi des procédures d'élaboration, de modification, de révision ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale, plans d'occupation des sols, plans de prévention des risques...) - prescription, concertation, consultations, examen conjoint, arrêt du projet, enquêtes publiques, approbation, publication
Suivi des procédures « Grenelle II »
Audits de constructibilité et études de faisabilité des projets
Assistance au montage des demandes de certificat d’urbanisme d'information (CUa) ou préopérationnel (CUb)
Contentieux de l'approbation ou du maintien en vigueur des zonages - procédures d'abrogation prévue à l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Gestion de l'annulation ou de la déclaration d’illégalité des documents d'urbanisme