Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Transparence financière
Transparence financière
- Les consultations juridiques sont données sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 18h à Marseille ou au Tholonet, par téléphone et visioconférence.
- Le premier rendez-vous nous permet de cerner vos besoins et est généralement gratuit.
- Le taux horaire du cabinet est de 270 € HT (324 € TTC) . Des tarifs au forfait ou à l’abonnement vous sont proposés chaque fois que le dossier s’y prête.
- Pour toute mission qui nous est confiée, une convention d’honoraires est conclue.
- Si besoin, nous vous accompagnons dans votre démarche auprès de votre protection juridique.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
Nous vous précisons le taux horaire pratiqué par le cabinet dans notre convention d’honoraires, ainsi que le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement de votre dossier. Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées, de leur degré d’urgence, du profil du client et de l’avocat en charge du dossier.
Honoraires au forfait
Nous convenons dans ce cadre d'honoraires fixes et définitifs.
Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées dans notre convention.
Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées dans notre convention.
Honoraires au résultat
Lorsque l’affaire le justifie, nous pouvons convenir avec vous de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lesquels doivent être expressément stipulés dans notre convention. L’honoraire de résultat vient en sus d’honoraires principaux de diligences contractuellement fixés dans la convention.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr