L’illégalité de l’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre l'autorisation d'occupation des sols.
L'illégalité d'une décision individuelle devenue définitive peut être néanmoins être invoquée par voie d’exception à l’occasion d’un recours contre un acte ultérieur, à condition de former, avec ce dernier acte, une même opération complexe
« L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte » (CE, avis, 30 décembre 2013, n° 367615 ; CE, 17 décembre 1982, n° 355554).
Tel est par exemple le cas d’une autorisation de défrichement, dont la légalité peut être contestée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire portant sur des travaux nécessitant une telle autorisation (CE, 15 octobre 2004, n° 227506 ; CAA de Bordeaux, 21 février 2008, n° 05BX02164).
Tel n’est en revanche pas le cas d’une autorisation de lotir, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 22 décembre 2022 :
« 4. Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, l'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre l'autorisation d'occupation des sols.
- 5. Pour suspendre l'exécution des permis litigieux, le juge des référés du tribunal administratif a retenu qu'était propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que le maire de Bonneville-sur-Touques aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de division foncière pour un projet de construction de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal. Il résulte de ce qui a été dit au point précédant qu'en retenant cette exception comme étant propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis de construire en litige, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a commis une erreur de droit» (CE, 22 décembre 2022, n° 458524).
Ainsi, l’illégalité du permis d’aménager un lotissement ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’un lotissement devenu définitif(ve) ne peut être invoquée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux accordé(e) dans le périmètre de ce lotissement.
Cela étant, l’exception d’illégalité d’un acte individuel, dans les autres cas où elle est possible, reste enfermée dans un délai d’un an, sauf circonstances ou délai particuliers (CE, 27 février 2019, n° 418950).