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    18 March 2020

    virus covid-19: restrictions de déplacement et sanctions pénales

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    A la suite de l’intervention du Président de la République, notre territoire national (DOM-TOM inclus) a été placé en confinement total depuis ce mardi 17 mars à 12 heures.

    Les circonstances et l’action du gouvernement limitent désormais notre liberté d’aller et de venir, et ce, pour 15 jours minimum.

    En effet, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

    • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail et effectuer les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
    • Se déplacer en vue d’effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    • Se déplacer pour motif de santé ;
    • Se déplacer pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
    • Se déplacer brièvement, à proximité du domicile, en vue de pratique une activité physique individuelle, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et pour les besoins des animaux de compagnie.

    (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19)

    Les deux attestations nécessaires à vos déplacements, sous peine de sanction, à savoir l’attestation de déplacement dérogatoire et l’attestation de déplacement professionnel, sont téléchargeables sous ce lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel.

    A noter que si vous ne disposez pas d’une imprimante à votre domicile, il vous est possible d’établir cette attestation sur papier libre.

    Ces prescriptions seront contrôlées par les forces de l’ordre et leur violation fera l’objet d’une contravention dont le montant sera porté à la somme de 135 euros.

    Pour plus d’information sur vos droits : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions.