Marché et contrats administratifs
Technicité | Réactivité | Synergie | Disponibilité | Ethique | Transparence | Engagement
Contrats d'occupation du domaine public
- Convention d'occupation, baux emphytéotiques administratifs, autorisation d'occupation temporaire, conventions de servitude
- Assistante à la rédaction et à la passation
- Détermination de la redevance d'occupation du domaine public
Commande publique
- Marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariats, concession de travaux et de services
- Assistance au montage de dossiers de consultation et de dossiers de candidature et d'offres
- Contentieux contractuel relatif à la passation (référé précontractuels, recours contre le contrat ou indemnitaires), à l'exécution (règlement des litiges liés à l'exécution du contrat et sanctions d'inexécution) et à la résiliation du contrat
- Conciliation, médiation et transaction
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