26 September 2018

    Documents d'urbanisme

    "La faculté de déroger aux règles du plan local d'urbanisme introduite par l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme", Actualité Juridique Collectivités Territoriales, avril 2014, p. 204;
    "Le législateur facilite la constructibilité des zones agricoles", Annales des Loyers, septembre 2011, p. 1358.

    Plus dans cette catégorie : « Autorisations d'urbanisme