26 September 2018

    Autorisations d'urbanisme

    "La modification du délai d'instruction d'une autorisation d'urbanisme peut n'être notifiée qu'à réception des pièces manquantes", note sous CAA de Marseille, 24 juin 2015, n° 13MA01137, Jurisclasseur Périodique / Droit administratif, décembre 2015, comm. 81, p. 58;
    "Qualité pour agir contre un permis de construire: application dans le temps des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme", note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, Jurisclasseur Périodique / Droit administratif, août-septembre 2014, comm. 55;
    "Pour générer des droits à construire, une division foncière peut nécessiter d'être effectuée en propriété", note sous CAA de Marseille, 11 octobre 2012, n° 12MA00035, Revue Lamy Collectivités Territoriales février 2013, n° 87, p. 54 ;
    "Le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d'occupation du sol", Jurisclasseur Périodique / La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales, octobre 2012 ;
    "Précisions sur le champ d'application de la prescription décennale prévue à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme", note sous TA de Marseille, 2 juillet 2009, SCI La Chapelle, n° 0805755, CAA de Marseille, 22 septembre 2011, SCI La Chapelle, n° 09MA03419, CAA de Douai, 23 décembre 2011, Mouton, n° 10DA0160, JurisClasseur Périodique - Droit Administratif n° 6, Juin 2012, comm. 63 ;
    "Un recours gracieux dirigé contre une autorisation d'occupation du sol insusceptible de retrait permet néanmoins de conserver le délai de recours contentieux", note sous CE, 5 mai 2011, Ministre de l'écologie, Actualité Juridique Droit Administratif, Dalloz, 31 octobre 2011, p. 2084 ;
    "Recul de l'interprétation extensive de la notion de lotissement", Annales des Loyers 12/2010 p. 3239.

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