CE, 11 juin 2014, commune de Champcella, n° 361074

L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dispose:

L'enquête publique n'est régulière que si le commissaire-enquêteur indique, au moins sommairement mais en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis. Un manquement à cette obligation est susceptible d'entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête, même en l'absence d'observations du public au cours de celle-ci.
CAA de Bordeaux, 10 juillet 2014, n° 12BX02495:

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose:
"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, qui enferment dans un délai de six mois la possibilité d'invoquer, à l'encontre d'un permis de construire, certains vices de forme ou de procédure affectant le PLU sur le fondement duquel il a été accordé, ne s'appliquent pas tant qu'un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif:

Depuis le 1er octobre 2007, le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d'occupation du sol est régi par les articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

L'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis d'aménager un lotissement, prévoit que le dossier la demande est, s'il y a lieu, complété par "un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur".

L'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose:

L'insuffisance de la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraine plus une annulation systématique du PLU, mais nécessite de démontrer que les conseillers municipaux ont reçu par d'autres moyens une information suffisante sur la portée de leur vote.

Une version du PADD " largement remaniée " par rapport à la version initiale soumise à la concertation ne peut être approuvée sans être à son tour soumise à cette concertation, dans les modalités initialement fixées par le conseil municipal.

L'occupation " régulière " d'un bien, donnant intérêt à former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut être reconnue même en l'absence de bail, dès lors que l'intéressé démontre y avoir établi sa résidence habituelle. Par ailleurs, l'intérêt à contester un permis d'aménager est reconnu dès lors que ce permis  est obtenu pour la réalisation ultérieure de constructions à usage d'habitation, constituant ainsi la première étape d'une opération de construction.