Cabinet d'Avocats Le Tholonet et Marseille

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...

Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement

Droit de l'environnement

Par un communiqué en date du 4 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir adopté un acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informat...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Droit immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

L’approvisionnement en énergies renouvelables en progression dans l’UE

Droit de l'environnement

Les énergies renouvelables ont constitué la principale source de production d’électricité en 2024, tandis que le charbon a poursuivi sa baisse...

Actualités

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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

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