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    mardi, 08 février 2022 09:33

    La passation d'un marché par un groupement de commande comprenant au moins un acheteur public relève du juge administratif.

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    Crédit dessin: Michel Szlazak

    Par un arrêt du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits précise qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour connaitre des litiges relatifs à la passation d'un marché mêlant acheteurs privés et acheteurs publics.

    Dès lors qu'au moins un acheteur public est présent dans ce groupement, le litige relatif à la procédure de passation du marché ressortit de la compétence du juge administratif.

    Les litiges d'exécution du marché restent en revanche de la compétence du juge judiciaire lorsqu'ils sont purement privés.

    "5. Dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l'un d'entre eux le soin de conduire la procédure de passation, et où, l'un des acheteurs membres du groupement étant une personne publique, le marché qu'il est susceptible de conclure sera un contrat administratif par application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé" (Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° C4230).

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    Joseph Andreani

    Avcoat Associé